Locatire qui ne paye le supplément annuel d'augmentation

Sujet vu 305 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/12 à 12:02
> Droit de l' Immobilier


biscotte, Lot, Posté le 21/10/2012 à 12:02
1 message(s), Inscription le 21/10/2012
Merci pour vos informations


lL chauffage est toujours trop cher quand on a peu de moyen,cette villa en pierre a été rénovée, est bien isolée avec double vitrage mais ils ont une petite retraite et ils en veulent à tout le monde... il cherche comment ne pas ou moins payer,je lui dis de chercher autre chose mais son but n'est là !
Le bilan n'est obligatoire que si le locataire le demande à la signature du bail je pense ?il est là depuis 2 ans et et parle de ça aujourd'hui! je crains qu'en ne renouvelant pas le bail pour impayé de d’augmentation depuis mai (10€ de plus par mois soit70€(j'ai déjà envoyé 2 RAR) il ne sorte pas de la maison à la date prévue!
J'ai obtenu l'attestation d'assurance en bataillant et il m'en manque une pendant une année, il voudrait une veranda,un mur de cloture plus haut enfin il cherche toujours quelque chose pour justifier que le loyer est trop haut!!
mais moi j'ai autre chose à faire qu'à supporter un locataire qui me casse les pieds sans raison fondée,mon mari est artisan et règle les moindres soucis (robinet,lampe...) alors maintenant il exagère je trouve! et cela finira mal car un de ces jours nos mots vont dépasser notre pensée!

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cocotte1003, Isère, Posté le 21/10/2012 à 12:58
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si le dpe est obligatoire à la signature du bail mais si vous ne l'avez pas remis il n'existe aucune sanction de prévue. Pour l'augmentation soit vous attendez qu'il parte et vous leur faites un rappel de loyer (retenue sur le dépot de garantie), soit vous pouvez résilier le bail mais cela va prendre du temps et de toutes façons il faudra obtenir leur expulsion s'ils ne partent pas et là c'est pas gagné s'ils ont de petits moyens financiers et qu'ils sont agés. Vous n'avez pas à céder à leurs caprices de mur pas assez haut.....Envoyez leur une LRAr en leur rappelant leur retard d'augmentation et en leur faisant savoir que toutes leurs demandes doivent etre faites par courrier et que ben sur vous répondrez favorablement à toutes ce qui est à la charge du bailleur, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/10/2012 à 19:03
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Bonjour, si le dpe est obligatoire à la signature du bail mais si vous ne l'avez pas remis il n'existe aucune sanction de prévue.

Comme déjà dit dans une autre discussion, pas de sanction automatique prévue par la loi ne signifie pas qu'il n'y aura pas de sanction si l'affaire est portée en justice. Cela veut juste dire que cette sanction sera de la décision du juge. Dans le cas de la non fourniture du DPE, cela va du classement sans suite à la résiliation du bail en passant par une baisse de loyer.


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