Location, obligation de la reconnaissance de dettes

Sujet vu 2328 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/07 à 15:11
> Droit de l' Immobilier


Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 15:11
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Bonjour,
j'ai un gros retard de paiement de loyer, exactement 11 mois sur les 5 dernières années de location (accident de la vie) Mon propriétaire me propose (m'oblige devrais-je dire) à signer une reconnaissance de dettes. Est-ce mon intérêt de le faire. et si je signe ma femme et mes enfants seront-ils concernés par cette reconnaissance ?

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Visiteur, Posté le 21/03/2007 à 15:12
message(s), Inscription le
En cas d'impayés de loyer, le bailleur peut soit demander la résiiation du bail en invoquant la clause prévue sur celui-ci,
Soit vousproposer un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, prévoyant un échéancier de remboursement de la dette.
Dans ce cas vous ne perdez pas votre droit à l'aide au logement si vous respectez bien ce plan d'apurement. Le bailleur peut demander aussi le versement direct de l'aide que vous recevez au titre de l'allocation logement.

Je vous conseille donc de faire avec lui ce plan d'apurement., et de reprendre le paiement. Sinon vous risquez une mesur d'expulsion.

Si vous avez des problèmes et que vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour faire face à votre dette, vous pouvez vous adresser au Conseil général au Fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le FSL vous accordera certainement une aide sous certaines conditions et cela même ssi vouss êtes travailleur social.

L'aide sera alors directement versée au bailleur et déduite du montant de la dette. Mais attention, vous devez continuer à régler votre loyer.

Je pense avoir répondu à vos attentes et voous remercie de noous tenir au courant du suivi.
Bonne chance


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