Location meublee - assurance - charges locatives

Sujet vu 643 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/10/09 à 10:30
> Droit de l' Immobilier


xrz, Yvelines, Posté le 22/10/2009 à 10:30
3 message(s), Inscription le 22/10/2009
Bonjour,
un de nos locataire a change la serrure. Nous n' avons pas de double.Chaque annee, nous faisons un controle du chauffage. Nous avons avisé le locataire d'un passage d'un chauffagiste. Il nous refuse le droit de controle des radiateurs. Maintenant, il ne paie plus les loyers car il a froid. De plus il ne veut pas nous donner l'assurance "responsabilité civile".
Quels sont nos recours ?

Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 22/10/2009 à 11:07
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, visiblement ce locataire cherche à se faire expulser de son logement (rupture du bail pour motif légitime et serieux), contactez l'Association ADIL à Versailles, ils tiennent des permanences juridiques, ils pourront vous aider, courage à vous, cordialement.

ADIL des Yvelines, 3 rue Jean Mermoz à Versailles, téléphone 08 20 16 78 78 (0.12 cts/m)

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/10/2009 à 10:13
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Pour les meublés la fourniture d'une attestation d'assurances n'est pas obligatoire

Pour mémoire ce n'est pas de la Responsabilité civile mais des Risques locatifs: le locataire est présumé responsable des dommages d'incendie (art 1733 du code civil)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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