Location d'un maison en etant en instance de divorce

Sujet vu 589 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/05/09 à 15:38
> Droit de l' Immobilier


corinnehamonou, Côtes-d'Armor, Posté le 15/05/2009 à 15:38
2 message(s), Inscription le 15/05/2009
Bonjour,
je viens de recevoir le jugement de mon divorce. Mon ex possède une maison provenant d'une donation partage. Il me doit une récompense puisque j'ai participe au rachat de la soulte due a ses freres. Jusque le rien à dire, sauf que cette maison est louée et qu'il percoit entierement les loyers depuis notre séparation. je me suis renseignée auprès d'un conseiller juridique qui me dit que j'ai le droit a la moitié des lloyers , j'ai également un courrier du notaire qui va dans ce sens. Sauf que a la lecture du jugement il n'en est aucunement question. Que dois faire?

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