Location indivision loi 1/3 2/3

Sujet vu 407 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/09 à 19:10
> Droit de l' Immobilier


step, Alpes-Maritimes, Posté le 30/07/2009 à 19:10
1 message(s), Inscription le 30/07/2009
Bonjour,
Bonsoir,
J'ai un problème d'indivision. J'ai je suis marin d'état et rarement en métropole.
J'ai une place de port en indivision avec mon frère, mon frère loue cette place depuis des années sans me donner la part de mon loyer, j'ai contacter le locataire et lui ai montré mon acte de propriété, mais il ne veut rien savoir il ne veut traiter qu'avec mon frère. Le syndic a mis en route une action en justice, car mon frère ne paye pas sa part de charge, le syndic m'a dit que c'est a moi de payer. Est ce légal que mon frère loue la place de port sans ma signature sur le bail et est ce légal que ce soit moi qui paye les dettes.
L'acte d'achat a été signe en septembre 1992, je n'ai pas signé cette acte, mais il y a eu une procuration, sur cette acte une chose ne me plait pas, mais je n'ai pas m'en apercevoir car je n'étais pas la lors de la signature
il est écrit:
les acquéreurs:
1) Mr X marc marin d'état demeurant ............
2) Mr Y Christian fonctionnaire demeurant ..........

ci après dénommé "l'acquéreur" acceptant et agissant en cas de pluralité, solidairement entre eux.

Que veut dire cette dernière phrase??
Moi je comprends qu'il est majoritaire donc c'est la loi des 1/3 2/3

Cordialement.

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