Location forcé d'un garage

Sujet vu 250 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/09/07 à 08:47
> Droit de l' Immobilier


Piloubruce_old, Posté le 09/09/2007 à 08:47
1 message(s), Inscription le 09/09/2007
Bonjour,

Je possède un garage occupé par moi même, et des constructions publics vont se faire prés de chez moi(logement type sonacotra).
Des personnes sont venu chez moi pour me demander de leur louer mon garage, hors je ne veux pas car je l'utilise et j'en ai besoin pour garer ma voiture.
Ils m'ont dit que jétais dans l'obligation de leur louer, car ils allaient faire une construction public, et qu'ils avaient le droit de me forcer a leur louer.
Existe t'il une loi qui m'oblige a leur louer, sachant que ce n'est pas un local innocupé car il est collé a ma maison et que je l'utilise comme garage principal pour bricoler et garer mon vehicule.

Merci d'avance de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]