Location d'appartement de courte durée

Sujet vu 291 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/10 à 17:05
> Droit de l' Immobilier


Emmac, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/07/2010 à 17:05
1 message(s), Inscription le 28/07/2010
Bonjour,

Je voudrais me renseigner pour des amis australiens qui possèdent un appartement à Vincennes. Il s'en servent comme pied-à-terre lorsqu'ils se rendent en Europe et le louent quelquefois à des amis (environ 4 semaines l'année dernière) qui sont de passage seulement.

Récemment on leur a envoyé un article qui dit que ceci pourrait être interdit à cause d'une loi de 1995.
Article D324-1
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile.

Pourriez-vous confirmer si cette loi s'applique à leur cas particulier (de plus, je pense que cette loi ne s'applique qu'à Paris) ou bien s'ils sont dans la légalité?

Merci bien de votre aide,

Emmanuelle

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