Location abusive au détriment de la propiétaire

Sujet vu 211 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/13 à 12:36
> Droit de l' Immobilier


musette, Loire-Atlantique, Posté le 27/02/2013 à 12:36
2 message(s), Inscription le 27/02/2013
Bonjour,
Une de mes amies de 80 ans à louer sa maison à une personne en se gardant une petite salle d'eau et une chambre de 3m² Aujourd'hui et depuis trois mois, elle est engagée sur un bail de 3 ans et se retrouve à habiter son garage qui n'est ni chauffé ni isolé.Mon amie rencontre des soucis de santé et n'est plus ancrée du tout dans la réalité. Actuellement avec -2 degrés de température à l'extérieur, elle vit en permanence dans sa petite chambre tellement le garage est froid. La locataire quant à elle vit confortablement dans la maison, chauffée sans se soucier des conditions de vie miséreuse de sa propriétaire. J'ai soulevé le cas d'abus de faiblesse à mon amie. Quels sont les recours pour que mon amie puisse faire casser le bail.
Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/02/2013 à 13:29
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Il s'agit bien d'une location vide ?
Si oui, le bailleur ne peut pas récupérer le logement pour y habiter avant l'échéance principale du bail (donc tous les 3 ans), moyennant un préavis de 6 mois et un congé donné dans les règles de la loi 89-462 (sans quoi le bail se reconduit à nouveau pour 3 ans).
Il n'y a aucun recours possible si le bail a bien été signé dans les règles.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]