Locataires toujours présent dans le bien que j'achète

Sujet vu 453 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/08/07 à 18:28
> Droit de l' Immobilier


Scorpia1311_old, Posté le 06/08/2007 à 18:28
3 message(s), Inscription le 06/08/2007
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente le 9 juin 2007 pour l'achat d'une maison pour y vivre (il ne s'agit pas d'un investissement locatif). Notre signature notaire est prévue pour le 10 septembre 2007.
Actuellement, la maison est occupée par des locataires dont le bail va jusqu'en novembre 2008.
Le vendeur m'informe qu'il n'a établit aucun courrier de préavis et que l'accord pour libérer les lieux n'est que verbal.
Mon compromis stipule que j'achète ce bien "libre de toute location ou occupation".
Les locataires posent à présent des difficultés au vendeur en expliquant qu'ils ne trouvent pas d'autre logement. (ils ne cherchent pas beaucoup apparemment).
quelles sont mes otpions si les locataires sont encore dans la maison le 10 septembre 2007 lors de la signature? la vente est elle annulée? puis je demandé une compensation?
Merci par avance.
Julie

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Jurigaby, Posté le 07/08/2007 à 01:07
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Dans le cadre d'un contrat de vente, le vendeur s'oblige à une garantie dite "d'éviction".

Cela signifie qu'il doit vous garantir la joussiance paisible de votre bien.

Dans votre cas, vous êtes donc en droit d'agir contre le vendeur afin de vous faire verser une indémnité d'éviction.

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Cordialement.

Scorpia1311_old, Posté le 07/08/2007 à 11:30
3 message(s), Inscription le 06/08/2007
Merci pour votre réponse rapide.
ces indemnités sont calculées en fonction de la valeur du bien ou des frais que j'ai engagé pour la vente (dignostic de PTZ, ...) et que je vais engager pour me reloger.
Bien cordialement
JULIE

Jurigaby, Posté le 07/08/2007 à 14:11
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
L'indemnité d'eviction est évalué sur la base de la valeur locative de la maison que vous avez acheté plus les différents frais auxquels vous vous êtes exposé (frais pour se reloger...).

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Cordialement.


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