Locataire ne veut pas partir

Sujet vu 454 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/13 à 03:55
> Droit de l' Immobilier


Barbados, Paris, Posté le 18/03/2013 à 03:55
1 message(s), Inscription le 18/03/2013
Bonjour
Le locataire a ete contacte a plusieurs reprises , mais ne reponds pas et a totalement ignore le lettre recommende pour finir le bail. Egalement, du a un degat des eaux, il lui a ete demande de fournir l'attestation d'assurance, fait qu'il n' a jamais fait, non plus. Quels son mes recours et quelle est donc la procedure d'expulsion des lieux la moindre couteuse et la plus efficace.

Merci de votre reponse

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FRANCK34, Hérault, Posté le 18/03/2013 à 08:17
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
bonjour,

il faut d'abord voir si vos demandes sont légales

pour tout savoir sur le bail

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

ensuite il faut saisir par voie d'assignation le tribunal d'instance

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm

felisso, Pyrénées-Orientales, Posté le 20/03/2013 à 16:26
7 message(s), Inscription le 19/03/2013
letre de recommande avec accuse de reception s'il ne reponds pas envoie d'un huissier de justice afin de lui remettre en main propre le document puis saisir la justice. savez vous quand lui remettant une quittance de loyer vous reconduisez tacitement le bail.

lolo85, Paris, Posté le 04/04/2013 à 17:00
9 message(s), Inscription le 27/01/2012
Bonjour,

La procédure pour expulser un locataire est complexe et nécessite des formalités particulières.

1) Dans un premier temps,un commandement de payer doit être signifié par huissier au locataire
2) si le commandement de payer est resté infructueux dans un délai de deux mois, vous pourrez assignez votre locataire, en référé devant le tribunal d'instance
3) le juge d'instance décidera soit d'expulser votre locataire, soit de lui octroyer des délais de paiement.

Vous pouvez comparaitre seul ou avec un avocat de votre choix.

Il est essentiel de vous rapprocher d'un huissier


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