Locataire qui utilise une habitation pour faire commerce

Sujet vu 554 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/10 à 15:56
> Droit de l' Immobilier


doudoudadi, Hérault, Posté le 17/02/2010 à 15:56
1 message(s), Inscription le 17/02/2010
bonjour,
mes locataires ont un bail d'habitation. hors, je viens de voir sur un prospectus qu'ils s'en servaient pour faire leur activité professionnelle ( traiteur ) sans demander mon avis. ont-ils le droit? que doivent-ils faire pour regulariser la situation. merci de votre reponse.
cordialement,

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