Locataire à titre gratuit contre service

Sujet vu 770 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/07/08 à 16:18
> Droit de l' Immobilier


versalbb, Posté le 18/07/2008 à 16:18
1 message(s), Inscription le 18/07/2008
Je souhaite mettre à disposition gratuitement un studio se trouvant dans mon jardin contre des heures de garde d'enfant ou de ménage.
Est-ce légal ? Et si oui dois-je faire un contrat de location avec un bail, déclarer quelque chose aux impôts ou à l'urssaf ?
Est-ce possible avec une étudiante étrangère ?
Du point de vu des assurances (studio et responsabilité civile) qui doit contractualiser l'assurance ?

Merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 18/07/2008 à 23:54
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
A mon humble avis, il ne s'agit rien moins que d'un contrat de travail avec hébergement avec toutes les obligations qui découlent du droit du travail et de la convention collective des gens de maison, même pour quelques heures par semaine. Rapprochez-vous des bureaux de l'inspection du travail.

Pour l'assurance du studio, vous restez responsable de la totalité, murs et contenu, y copris les biens personnels de votre employé(e). Votre employé(e) n'aura qu'un contrat responsabilité civile personnelle à souscrire.


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