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Locataire à titre gratuit contre service
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| versalbb Nouveau membre Inscrit : 18/07/2008 Messages : 1 |
Le 18/07/2008 16:18 |
| Je souhaite mettre à disposition gratuitement un studio se trouvant dans mon jardin contre des heures de garde d'enfant ou de ménage.
Est-ce légal ? Et si oui dois-je faire un contrat de location avec un bail, déclarer quelque chose aux impôts ou à l'urssaf ? Est-ce possible avec une étudiante étrangère ? Du point de vu des assurances (studio et responsabilité civile) qui doit contractualiser l'assurance ? Merci de votre réponse. Dernière modification : le 18/07/2008 23:55 |
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 18/07/2008 16:18 |
| Salut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Tisuisse Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 1362 |
Le 18/07/2008 23:54 |
| A mon humble avis, il ne s'agit rien moins que d'un contrat de travail avec hébergement avec toutes les obligations qui découlent du droit du travail et de la convention collective des gens de maison, même pour quelques heures par semaine. Rapprochez-vous des bureaux de l'inspection du travail.
Pour l'assurance du studio, vous restez responsable de la totalité, murs et contenu, y copris les biens personnels de votre employé(e). Votre employé(e) n'aura qu'un contrat responsabilité civile personnelle à souscrire. |
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