Ma locataire peut elle réduire son prévis à 1 mois ?

Sujet vu 585 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/11 à 12:39
> Droit de l' Immobilier


titonguette, Posté le 12/03/2011 à 12:39
48 message(s), Inscription le 06/09/2007
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un T2 et j'ai signé en novembre dernier un bail de location pour un appartement vide avec une jeune femme. Lors de la constitution de son dossier elle m'a fourni son contrat de travail un CDI à temps partiel.
Aujourd'hui, je reçois un recommandé me signalant la résiliation de son bail à la date du 9 avril (lettre datée du 9 mars), c'est à dire avec seulement un mois de préavis.
Je l'appelle en lui disant que je ne suis pas d'accord que pour moi le préavis est de trois mois car elle a rompu son CDI et que de ce fait ce n'est pas une perte d'emploi et que la résiliation ne sera effective que le 9 juin.
Elle m'explique qu'elle n'était plus en CDI depuis plusieurs mois et que par la suite elle avait été embauché en CDD ailleurs et qu'il n'a pas été renouvelé.
Qui est dans son droit ? Ne devait elle pas nous informer de son changement de situation de son travail ?
Sachant qu'il y a eu à un moment une rupture de contrat de sa part doit on en pâtir.
Merci de m'éclairir

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/03/2011 à 13:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Ne devait elle pas nous informer de son changement de situation de son travail ?
Evidemment que non, c'est sa vie privée. Et quand bien même elle vous aurait averti, vous auriez fait quoi ? Il vous aurait été interdit de résilier le bail pour ce motif ou de ne pas le renouveler. C'est pour ça que l'exigence d'un CDI, c'est ridicule, ça ne garantit rien.

Peu importe qui a cassé le CDI, si c'est une démission ou un licenciement, s'il y a eu un CDD derrière qui est fini, car c'est la fin de CDD qui compte (le dernier évènement) et donne droit au préavis réduit.
Vous ne pouvez qu'exiger le justificatif de la fin de CDD

edith1034, Hérault, Posté le 12/03/2011 à 15:21
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
Un bon nombre de dossier de candidature sont faux car les bailleurs en demandent de trop

c'est semble t il le cas ici mais comme elle n'a pas fait de faux elle n'est responsable de rien. Il faut bien que les gens se logent

comme dit plus haut c'est la fin d'un CDD elle bénéficie du préavis d'un mois

pour tout savoir sur la résiliation de bail du locataire

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

apparemment votre logement est recherché vous allez le relouer très vite !


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