Mon locataire est parti sans préavise sans payer

Sujet vu 1252 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/10 à 17:24
> Droit de l' Immobilier


cvm, Val-de-Marne, Posté le 26/04/2010 à 17:24
3 message(s), Inscription le 26/04/2010
Bonjour,

Nous avons loué un local commercial à une entreprise. Le gérant occupait les lieux (local + habitation). Celui-ci est parti sans préavi sans faire l'état des lieux et n'a pas payé le mois de location avant son départ. De plus, il a laissé le local en piteux état. Il a supprimer le ballon d'eau chaude et le lavabo, supprimé toutes les prises d'électricité, coupé tous les fils, enlevé le cadre d'électricité, et j'en passe.
Que dois-je faire?

Cordialement.

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HUDEJU, Martinique, Posté le 26/04/2010 à 17:27
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

Si votre locataire est parti sans préavis et que vous rentrez dans les lieux , il peut vous accuser de violation de domicile . ( ce qui est le cas puisque vous avez constaté de la disparition du ballon d'eau chaude et du lavabo )

Tant que la rupture de bail n'est pas prononcée par décision de justice pour le cas échéant de non paiement de loyer , il est toujours locataire chez vous .

quel était la forme du bail ?

cvm, Val-de-Marne, Posté le 26/04/2010 à 18:01
3 message(s), Inscription le 26/04/2010
Il s'agit d'un bail commercial soumis au décret du 30 septembre 1953.
Je vous informe que cette personne a donné les clés du local à une autre afin qu'il nous les restitue.

HUDEJU, Martinique, Posté le 26/04/2010 à 18:11
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
RE

Le congé d'un bail commercial doit toujours être notifié par un huissier pour être valide dans votre cas ,

Vous pouvez le poursuivre pour rupture abusive d'un bail commercial sans préavis avec dommages et intérets .


Faites constater par huissier , l'abandon du local ainsi que les déteriorations .

cvm, Val-de-Marne, Posté le 27/04/2010 à 09:39
3 message(s), Inscription le 26/04/2010
Je vous remercie pour vos conseils.

Cordialement.


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