Locataire, logement en vente, je reçois la lrar hors délai

Sujet vu 583 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/11 à 12:29
> Droit de l' Immobilier


nono3131, Haute-Garonne, Posté le 04/03/2011 à 12:29
6 message(s), Inscription le 27/04/2010
Bonjour Madame, Monsieur
Je suis actuellement locataire d'un logement dont le bail se termine le 28/09/2011.
J'ai reçu aujourd'hui (le 04/03/2011) la LRAR stipulant que le logement est en vente et que je dispose d'un droit de préemption.
Dans ce courrier, le propriétaire écrit ceci :

"Etant donné que vous occupez actuellement cette habitation, vous êtes prioritaire pendant les deux mois à venir pour procéder à son acquisition. Sans réponse de votre part, passé ce délai, je considèrerai cela comme un refus".

La question que je me pose est la suivante : le propriétaire ne s'est-il pas trompé d'un mois ? Selon moi, il aurait dû m'envoyer ce courrier 6 mois avant la fin du bail, c'est-à-dire au plus tôt le 28/03/2011. A travers ce courrier, il ne me donne pour faire valoir mon droit de préemption que jusqu'au 04/05/2011 (date d'aujourd'hui + 2 mois) au lieu du 28/05/2011 (s'il avait respecté le préavis de 6 mois). Et pour moi, ces 3 semaines sont très importantes dans mon choix... (je suis éventuellement intéressé par acheter ce logement mais je recherche en parallèle d'autres opportunités).
Confirmez-vous mon raisonnement en terme de délais svp ? à savoir que (sachant la fin du bail au 28/09/2011):
1- j'aurais dû recevoir la LRAR au plus tôt le 28/03/2011
2- que je dispose bien jusqu'au 28/05/2011 pour faire valoir mon droit de préemption.


Je vous remercie grandement pour votre aide précieuse.
Cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/03/2011 à 13:14
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, le congé n'est pas valide.
Le congé n'étant pas valide, il s'agit d'une offre d'achat classique avec un délai de validité de 2 mois

nono3131, Haute-Garonne, Posté le 04/03/2011 à 13:49
6 message(s), Inscription le 27/04/2010
Merci pour votre réponse en revanche je ne l'ai pas très bien comprise.

Pourriez-vous expliciter "Le congé n'étant pas valide, il s'agit d'une offre d'achat classique avec un délai de validité de 2 mois " svp ?
merci.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/03/2011 à 23:26
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'offre de vente (plutot dans ce cas) est un document où le vendeur propose l'achat à une personne, à un prix donné et dans votre cas, avec une durée de validité. Il fait office de pré-contrat et si vous acceptez, la vente est dite parfaite.
Est que le congé mentionne bien la période de 4 mois, après l'acceptation de l'offre de vente, pour que vous trouviez le financement (clause suspensive de l'avant-contrat) ?


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