Locataire décédée, enlevement véhicule du parking ?

Sujet vu 598 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/10 à 21:05
> Droit de l' Immobilier


philippe, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/10/2010 à 21:05
3 message(s), Inscription le 08/10/2010
Bonjour,

Je louais jusqu'à présent un appartement pour lequel ma locataire ne payait plus son loyer. Nous étions en procédure car je demandais l'expulsion de cette dernière. Or j'ai appris qu'elle se serait suicidée. J'ai donc récuperer mon appartement mais sa voiture reste garée sur l'emplacement de parking de l'appartement. Quelles démarches dois-je effectuer et à qui m'adresser pour la faire enlever ??

PS : Le fils de cette dame me dit ne pas en avoir les clés, il a refusé la succession.
De mon côté j'ai laissé tomber la procedure.

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2010 à 22:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez bien la preuve qu'elle est morte ?
Si oui, vous avez une dette sur cette succession, vous devez donc la faire valoir. Vous devez de votre coté, le dépot de garantie.
Est-ce que le fils de la locataire est venu prendre ses affaires ? ça peut être une acceptation implicite de la succession.

Vous devez saisir la justice pour faire déclarer la succession vacante et que le juge nomme un mandataire pour régler la succession. C'est lui qui prendra en charge le véhicule, inscrira votre créance et vous remboursera s'il y a l'argent pour ça.


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