Litige suite à l'achat d'un appartement

Sujet vu 254 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/11/11 à 21:24
> Droit de l' Immobilier


C christophe, Haut-Rhin, Posté le 03/11/2011 à 21:24
1 message(s), Inscription le 03/11/2011
Bonjour,

entre la signature du compromis de vente chez le notaire et l'acte chez le même notaire, le vendeur à procédé au démontage d'une double porte scellée.

lors de la signature de l'acte de vente nous avions connaissance du démontage de ces portes, mais aucune preuve pour prouver leur existence lors de nos visites et à la date de signature du compromis, ni estimation de leur valeur.

Il n'est pas fait mention dans aucun des documents signés chez le notaire que ces portes étaient exclues de la vente de l'appartement. Au contraire, le compromis stipule bien que le propriétaire ne doit laisser dans le bien vendu ce qui est immeuble par destination. je pense que les porte rentre dans ce champ.

suite à un échange de courrier avec les ancien propriétaire, ces derniers ont indiqué par écrit l'existence de ces portes lors des visites ainsi que leur valeur (8000 €)

Peut-on, 4 mois après la signature de l'acte de vente sur la base de ce courrier qui prouve l'existante et la valeur des portes entreprendre des démarches pour soit récupérer ces portes soit obtenir un dédommagement?

Sincères salutations

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edith1034, Hérault, Posté le 04/11/2011 à 08:28
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
OUI puisque rien n'était prévu dans le compromis quant à leur démontage

pour tout savoir sur le compromis de vente immobilier

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm


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