Litige à propos d'un arbre en limite de propriété.

Sujet vu 4412 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/08 à 13:08
> Droit de l' Immobilier


sevellec, Posté le 06/09/2008 à 13:08
2 message(s), Inscription le 06/09/2008
Au fond de mon jardin, il y a un chataignier d'une hauteur de 15 à 20 mètres, en limite de propriété.Mon voisin me demande d'élaguer cet arbre.Cet arbre existait avant que je n'achète le terrain et avant que lui-même ne fasse l'acquisition du sien. La taille de l'arbre interdit toute intervention d'une personne non professionnelle en matière d'élagage. Le voisin, prétexte des chutes de feuilles, de branches mortes, sur son toit, et me met en demeure d'élaguer l'arbre. Lors de la construction de son habitation, dont il a choisi l'implantation,il n'a tenu aucun compte de l'existence de l'arbre incriminé, aujourd'hui, prétendument cause de nuisances.

Quels sont nos droits et obligations respectifs ?

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Tisuisse, Posté le 06/09/2008 à 14:52
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si l'arbre a plus de tente aus, il y a une prescription trentenaire qui s'applique mais vérifiez en mairie s'il n'existe pas un arrêté quand aux plantations de ce type en limite de propriété.

Miroul, Posté le 06/09/2008 à 23:08
8 message(s), Inscription le 06/09/2008
Bonjour,

Il ne s'agit pas de savoir si l'arbre a ou non plus de trente années.

L'arbre planté en limite de propriété (50 cm de la limite) ne doit pas dépasser deux mètres de hauteur (article 671 du Code civil).

Pour apprécier s'il y a prescription trentenaire, il faudrait que vous puissiez prouver que l'arbre a dépassé la hauteur de 2 mères depuis plus de 30 ans (peu importe l'âge de l'arbre en lui-même).
Cette solution, logique, résulte d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la cour de cassation du 8 décembre 1981.

Cette preuve risque d'être très difficile à apporter, sauf à trouver de vieilles photos datées ou à obtenir le témoignage de voisins.

J'ai bien peur que, si vous n'êtes pas en mesure d'apporter cette preuve, vous soyez obligé de faire élaguer l'arbre, voire de le faire abattre si votre voisin est très procédurier.

Bon courage.


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