Litige notaire suite à décision juridique

Sujet vu 301 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/10 à 11:04
> Droit de l' Immobilier


lisledavl, Gers, Posté le 20/09/2010 à 11:04
1 message(s), Inscription le 20/09/2010
Bonjour,

Une décision de justice nous a condamné dans un litige nous opposant à un acheteur pour notre appartement. Cette décision est basée sur le seul fait que les actes du notaire ne sont pas réguliers. Ce notaire a sollicité le CRIDON qui a confirmé ces irrégularités. Aujourd'hui ce notaire traîne des pieds pour rectifier ces actes et solliciter son assurance pour nous dédommager.

Quel recours nous reste-il ?

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]