Litige étêtement d'arbres et prescription trentenaire

Sujet vu 2187 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/08 à 16:51
> Droit de l' Immobilier


jeromelaurent, Posté le 31/03/2008 à 16:51
2 message(s), Inscription le 31/03/2008
Bonjour,
Je suis à la recherche de renseignements concernant des arbres en limite de ma propriété, appartenant à mon voisin et qui menacent mon habitation.
Pour comprendre un peu ma situation, après un essai d'arrangement à l'amiable de ma part, j'ai demandé à mon voisin ce qu'il comptait faire concernant ses arbres qui se trouvent à environ 30 cm de mon grillage ,car ces derniers mesurent environ 15 mètres de haut et penchent fortement sur ma maison.
Mon voisin m'a gentillement répondu qu'il ne ferait rien... Mais qu'il me donnait l'autorisation de les étêters et que par conséquent nous-nous faisions confiance. J'ai donc étêter quelques jours après le premier arbre moi-même, lui appartenant. Aussitôt fait il m'a fait des reflexions disant que c'était court que j'étais chez lui... etc...En bref je me suis fait avoir par ce papy d'environ 80 ans.Du coup je me suis arreter et il reste encore un arbre juste à côté que je refuse du coup de couper et qui pourtant est tout aussi dangereux.
Je me suis donc rendu en mairie afin de lui écrire en A.R le recueil des usages locaux, pour lui rappeler qu'il était necessaire de le faire. Et voilà qu'aujourdhui je reçois de sa part une lettre en A.R me disant qu'il me confirmait son refus d'étêter cet arbre et qu'en plus il déposait plainte à mon encontre pour:
1) violation de domicile car je suis rentré chez lui par le biais d'etre monté dans l'arbre.
2) je lui porte préjudice car d'après un de ses expert l'arbre ne repoussera plus donc il veut des dommages et intérêts. Donc il me dit détérioration de biens.
3) violation de la prescription trentenaire.
4) Il me demande de lui rendre le bois avant le 1er MAI 2008 de son arbre que j'ai coupé alors que je le lui est rendu et même coupé en petit morceaux de 50 cm pour qu'il ne l'est pas à faire!!!!!!
Je ne sais pas quoi faire.
Cordialement

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Erwan, Posté le 31/03/2008 à 20:42
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

Il est interdit d'avoir des arbres ou arbustes à moins de 50 centimètres de la limite séparative de propriété.

Entre 50 centimètres et deux mètres, les arbres ou arbustes ne doivent pas dépasser deux mètres de hauteur.

La violation de ces règles est couverte si les arbres se trouvent dans cette situation depuis trente ans au moins, sachant que les trente ans courent à partir du moment où les arbres étaient à moisn de 50 cm dans le premier cas et ont dépassé deux mètres dans le second cas.

Pour le reste c'est une question de faits et de circonstances dans lesquelles a eu lieu votre intervention.

jeromelaurent, Posté le 31/03/2008 à 21:09
2 message(s), Inscription le 31/03/2008
Bonjour,
tout d'abord merci erwan de ta réponse.
Penses-tu que si mon voisin dépose réellement plaint à mon encontre, comment je peux justifier ma bonne foi face à cet individus malhonête????
Cordialement


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