Litige entre gardien et coproprietaires

Sujet vu 954 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/12 à 14:27
> Droit de l' Immobilier


lilou777, Ain, Posté le 15/07/2012 à 14:27
3 message(s), Inscription le 15/07/2012
Bonjour

Je reçois ce jour une facture de frais d avocat de notre syndic de copropriété et je souhaite savoir si je dois la régler

En effet; une procédure pour harcèlement est engagée par un ancien gardien que je n est jamais connu. je n étais pas copropriétaire pendant toute la durée de son contrat de travail.

Aussi je me demandais si ces frais m incombe bien et surtout si je suis concerne par cette procedure...

Merci de vos réponses

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pat76, Paris, Posté le 17/07/2012 à 19:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception au syndic dans lequel vous l'informé que vous n'étiez pas encore copropriétaire lorsqu'est survenu le litige entre le gardien et les propriétaires du moment. Vous précisez que vous n'avez donc pas à payer une partie des honoraires de l'avocat car vous n'êtes en aucune façon concerné par la procédure pour harcèlement moral, engagée par l'ancien gardien.

Vous ajoutez que vous saisirez la juridiction compétente pour faire trancher un éventuel litige.

Vous avez été assigné par l'ancien gardien?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lilou777, Ain, Posté le 17/07/2012 à 20:33
3 message(s), Inscription le 15/07/2012
bonsoir pat 76 !
merci pour votre réponse
quant a l assignation la gardienne a porte plainte devant les prudhommes contre le syndicat de copropriété représente par le syndic. Et au final cette juridiction a condamne solidairement le syndicat de copropriété et le syndic la régie X
qu en pensez vous ....

Pat77, Posté le 02/08/2012 à 17:52
1 message(s), Inscription le 02/08/2012
C'est la copropriété qui est condamnée et vous en faites partie.
peu importe qu'à l'époque vous n'étiez pas copropriétaire
c'est la LOI SRU

lilou777, Ain, Posté le 03/08/2012 à 09:38
3 message(s), Inscription le 15/07/2012
Merci pour le complement d information.
Crdlt


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