Litige entre associés sci

Sujet vu 328 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/13 à 10:04
> Droit de l' Immobilier


Mary7, Finistère, Posté le 09/06/2013 à 10:04
6 message(s), Inscription le 09/06/2013
Bonjour

Actionnaire d'une Sci à 50%. Je prends le droit de LOUER la moitié du terrain , appartenant à cette sci ,sans consulter le gérant et je signe un bail 3 6 9 Avec le locataire. Suis-je dans mes droits si non quels sont mes risques? Merci pour la réponse.
Les loyers sont versés sur le compte de la sci

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