Litige diagnostic etat parasitaire

Sujet vu 969 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/05/11 à 18:21
> Droit de l' Immobilier


adrprpub, Loire-Atlantique, Posté le 17/05/2011 à 18:21
1 message(s), Inscription le 17/05/2011
Bonjour,

Je suis actuellement en litige avec le "professionnel" qui a effectué le diagnostic état parasitaire lors de l'achat de mon bien immobilier.

Mon bien se divise en un appartement et un grenier. Après quelques mois de travaux j'ai la désagréable surprise de voir que les poutres constituant la charpente(parfaitement visibles et accessibles) sont truffées de capricornes.
Les poutres sont situées dans le grenier qui est accessible sans difficultés via une trappe.
A la lecture du rapport de diagnostic je m'aperçois que ce dit grenier n'a pas été visité, aucune mention n'y est même faite.

On va me répondre que les diagnostic n'ont pas l'obligation de préciser toute les formes de parasite (seuls les termites sont obligatoires). Cependant la pièce n'a même pas été visitée le professionnel est donc à mon sens en faute.

Le diagnostiqueur s'abrite derrière le fait que le grenier n'était pas indiqué dans l'ordre de mission (établi par l'agence immobilière).

Maintenant il s'avère que celui qui paye la facture de traitement c'est moi.
Quels sont mes recours? qui est fautif?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/05/2011 à 21:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le fautif c'est le vendeur

vanceslas, Eure, Posté le 22/05/2011 à 10:24
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonjour non le vendeur n'est pas forcement le fautif il n'avait peut être pas connaîssance de la présense de capricornes dans sa charpente
Si vous le recherchez contre les vices cachés il faudra prouver qu'il en avait connaissance et ce n'est pas simple.
Par contre le diagnostiqueur se devait de le signaler dans son rapport même s'il n'intervenait que pour un état parasitaire termites vous pouvez donc lui envoyer une LR soit directement où par l'intermédiaire de votre protection juridique l'obligeant à faire une déclaration auprès de sa R.C. pour manquement à son devoir de conseil et bien sur en demandant le paiement de la facture correspondant au traitement de la charpente . Jamais une agence fournie le descriptif d'une maison c'est un professionnel à lui de tout vérifier
ne pas visiter un grenier quand il existe une trappe visible me parait très leger!! N'hésitez pas le cas n'est pas rare et vous avez toutes les chances d'avoir gain de cause Bon dimanche

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/05/2011 à 13:15
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Bonjour non le vendeur n'est pas forcement le fautif il n'avait peut être pas connaîssance de la présense de capricornes dans sa charpente
il est fautif car il n'a pas fait faire le diag obligatoire, qui doit comprendre toute la maison.

vanceslas, Eure, Posté le 22/05/2011 à 17:32
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Je me permet d'insister non le vendeur n'est pas la bonne cible pour un recours d'autant plus que c'est l'agence qui a passé l'ordre de mission et qui peut être responsable avec le diagnostiqueur de plus ce dernier est le professionnel a lui de tout vérifié croyez moi de nombreux cas identiques ont vu le diagnostiqueur condamné et pas l'ancien propriètaire bonne fin de journée

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/05/2011 à 17:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
hum, reste douteuse, mais si vous avez des précédents


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