Litige dans la délimitation de propriété

Sujet vu 296 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/08 à 15:02
> Droit de l' Immobilier


benj, Posté le 10/02/2008 à 15:02
1 message(s), Inscription le 10/02/2008
suite à une conversation avec mon voisin, celui ci m'a annoncé qu'il allé m'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception pour se couvrir en cas de revente de sa maison dans le futur.

il me dit que la limite de sa propriété est placée 1 mètre à l'intérieur de mon terrain juste après la clôture qui nous sépare.

cette clôture a été posé par le premier propriétaire de mon terrain il y a plus de dix ans

je ne suis pas allé chercher ce recommandé, et je souhaite savoir ce que je dois entreprendre pour ne pas risquer de perdre 1m de mon terrain sur toute la longueur et ainsi devoir soit le racheter soit démonter mon garage et une partie de mes dépendances ....

merci
Monsieur Lericque

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Erwan, Posté le 11/02/2008 à 23:18
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

le droit de propriété des personnes privées se prescrit par trente ans.

D'après votre exposé, vous empiétez de un mètre sur le terrain du voisin, il peut donc revendiquer sa propriété pendant trente ans après le début de l'empiètement.

Vous pouvez demander un bornage judiciaire au tribunal d'instance si les limites sont établies par un document quelconque. Par contre si vous vous disputez la propriété du terrain, ça relève de la compétence du Tribunal de grande instance.

Attention, le cadastre n'établit pas la propriété, c'est seulement une référence fiscale. Regardez votre titre de propriété et les précédents. Rapprochez-vous du Notaire éventuellement.

Vous ne pourrez pas forcer le voisin à vous vendre la bande de terrain qui lui appartient, si c'est le cas.


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