Litige avec mon propriétaire

Sujet vu 734 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/10/08 à 22:20
> Droit de l' Immobilier


clémentdujardin, Posté le 02/10/2008 à 22:20
1 message(s), Inscription le 02/10/2008
je suis en litige avec mon propriétaire : la cuvette des WC est cassée sans choc spécial et il ne veut pas la remplacer. qui doit (a l'obligation) de remplacer la cuvette?

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Marion2, Posté le 02/10/2008 à 23:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
La cuvette était-elle déjà cassée lors de votre entrée dans les lieux ? Dans l'affirmative, cela doit être mentionné sur l'état des lieux effectué à l'entrée du logement et c'est au propriétaire qu'incombent les frais de remise en état.
Dans le cas contraire, c'est à vous qu'incombent les frais.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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