Litige avec un promoteur pour travaux annexes

Sujet vu 299 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/09 à 19:20
> Droit de l' Immobilier


stlattier, Isère, Posté le 23/04/2009 à 19:20
1 message(s), Inscription le 23/04/2009
Bonjour,
lors d'une vente de terrain a un promoteur pour construire un lotissement ce promoteur s'est engagé sur l'acte notarié à effectuer des travaux:
-raccordement d'une maison annexe au tout à l'égout du lotissement
-déplacement d'un portail derriere la maison principale
-création d'un puits perdu pour les eaux pluviales(le réseau communal est saturé)
malgré de nombreux appels et des lettres recommandées,le promoteur ne répond pas
une intervention avec le conciliateur de justice n'a pas donné plus de résultats
QUE FAIRE?
merci
cordialement

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