Litige avec mon locataire suite a non paiement de loyer

Sujet vu 765 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/08 à 19:44
> Droit de l' Immobilier


sadianz, Posté le 07/07/2008 à 19:44
1 message(s), Inscription le 07/07/2008
bonjour .J'ai loue un local commercial au mois de fevrier 20007 a une personne ayant une societé .Il a payé les quatre premiers mois puis il s'est mis en retard par rapport a ses loyers.IL nous remis des cheques sans provisions pour les loyers de avril mai juin .IL nous a dit qu'il quittait le local sans nous avoir envoyé de courrier.Nous nous retrouvons avec des chéques sans provisions un local vide .Je ne sais par ou commencer les demarches afin d'etre paye et de recuperer mes clefs .Je vous remercie de m'aider

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 07/07/2008 à 23:56
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Cette société a certainement été mise en liquidation judiciaire. Si c'est le cas, il y a un jugement du tribunal de commerce et une transcription sur le registre du commerce. Voyez ces 2 organismes et ceux-ci vous indiqueront ce qu'il en est exactement et les dernières coordonnées connues du gérant.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]