Litige avec locataire suite bilan énergétique

Sujet vu 368 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/12 à 11:55
> Droit de l' Immobilier


biscotte, Lot, Posté le 19/10/2012 à 11:55
1 message(s), Inscription le 19/10/2012
Bonjour,
J'ai un locataire depuis 2010 et nous n'avions pas fait de bilan énergétique pour la maison(qui est bien isolée ,double vitrage..) et il ne l'avait pas demandé,en ce moment il cherche sans arrêt des problèmes pour des bricoles et refuse depuis mai 2012 l'augmentation légale du loyer;aujourd'hui il m'appelle et me dit qu'il n' a pas le bilan énergétique et les notices du chauffage !!!! donc qu'il payerait quand il aurait tout ça!! j'ai mis 6 mois à avoir l'assurance de la maison(qu'il n'avait pas renouvellé) et en effet celle qu'il vient de me fournir redemarre en aout 2012 jusqu'en mars 2013
Je sens arriver les problèmes! donc je voudrais savoir d'une part si le fait de ne payer l'augme
ntation suffit à ne pas renouveller le bail,
s'il peut me poursuivre pour ne pas avoir fait ce bilan énergétique!
Si je dois le faire peut il me contraindre à des travaux (pourtant pas de soucis avec les précédents)!
merci de votre réponse

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cocotte1003, Isère, Posté le 19/10/2012 à 12:22
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous auriez du faire faire le bilan énergétique et le lui remettre à la signature du bail mais il n'y a aucun sanction de prévue si vous ne le faites pas. Le dpe est donné à titre indicatif au locataire qui ne peut vous imposer des travaux. Puisque votre locataire ne vous pésente pas le double de l'assuragnce,vous pouvez ne pas renouveler votre bail tout comme s'il ne vous régle pas l'augmentation ou s'il ne fait pas l'entretien annuelle du chauffage. Votre locataire n'a aucun droit de se faire justice lui meme en ne payant pas son loyer. Si cela arrive, LRAR au bout 10 jours de retard pour le mettre en demeure de régler sous huitaine sans quoi vous remettez le dossier à un huissier pour saisie. n'oubliez pas de solliciter le garant si vous en avez demander un, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/10/2012 à 15:23
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
mais il n'y a aucun sanction de prévue si vous ne le faites pas.

Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y aurait pas de sanction en cas de saisie de la justice par le locataire. Elle serait en fait à l'appréciation du juge, résiliation du bail, diminution du loyer, etc.


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