Litige avec acquéreur suite à vente pavillon il y a 2 ans

Sujet vu 413 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/11 à 09:56
> Droit de l' Immobilier


moi1972, Val-d'Oise, Posté le 11/06/2011 à 09:56
2 message(s), Inscription le 11/06/2011
Bonjour,
suite à la vente d'un pavillon, les acquéreurs se retournent contre nous afin de régler des infiltrations voire de faire des modifications d'ouvertures vitrées sur leur toit. suite à des travaux effectuées à notre demande sur ce toit durant notre possession des lieux, les infiltrations persistent. Les acquéreurs ont été informé oralement le jour de la signature du compromis de vente. et facture de cette intervention le jour de la signature de l'acte authentique. Du fait que cette entreprise n'était pas assurée (découverte faite par les acquéreurs eux-mêmes en 2010), ils se retournent contre nous en tant que maitre d'ouvrage. Cette entreprise depuis la vente de ce pavillon est intervenue à deux reprises sans pour autant régler le probléme. A la lecture de la facture des travaux initiaux, l'étanchéité visée, aucune notion de garantie n'est mentionnée sur la facture. Ont-ils le droit de nous poursuivre? de plus, sous quelle forme et avec quelle mention, une attestation sur l'honneur est une pièce valable dans le cas d'un recours à la Justice.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/06/2011 à 17:52
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Agissant en maître d'ouvrage, vous auriez du demander une attestation d'assurance Décennale à votre couvreur

Il vous appartient, dès lors qu'il n'y a pas d'assurance, d'assumer votre responsabilité, quitte à vous retourner contre l'entreprise.

Citation :
une attestation sur l'honneur est une pièce valable dans le cas d'un recours à la Justice.

attestation de quoi?

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

moi1972, Val-d'Oise, Posté le 11/06/2011 à 18:35
2 message(s), Inscription le 11/06/2011
les acquereurs nous certifient être en possession de plusieurs attestations d'entreprises pour lesquelles nous aurions fait appel à leurs services pour l'établissement de devis. Les attestations qui ont été portées à notre connaissance, sont de simple feuille blanche sans signature,sans entete, ni cachet de l'entreprise, ni mention légale concernant les entreprises. Ces documents de telle nature ont-ils une valeur juridiques?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/06/2011 à 05:59
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Les attestations qui ont été portées à notre connaissance, sont de simple feuille blanche sans signature,sans entete, ni cachet de l'entreprise, ni mention légale concernant les entreprises. Ces documents de telle nature ont-ils une valeur juridiques?

de telles attestations n'ont aucune valeur légale.

De même qu'un témoignage de simple particulier doit obéir à certaines régles pour avoir valeur en justice:

"je soussigné xxx (nom prénom) demeurant (adresse complète) certifie que..."

Avec copie recto verso de la carte d'identité.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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