Litige avec acheteur de mon bien

Sujet vu 857 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/12 à 11:11
> Droit de l' Immobilier


Liagan, Val-d'Oise, Posté le 19/03/2012 à 11:11
4 message(s), Inscription le 15/09/2011
Bonjour,

J'ai mis en vente suite au divorce avec mon ex femme mon bien immobilier a savoir une maison. L'acheteur, un banquier, après avoir dépassé le délai de 7 jours de rétractation, et avoir signé le compromis de vente, (nous devions passé chez le notaire en juin) nous harcèle au téléphone pour nous dire qu'il subis une mutation et que du coup il ne peut pas acheter notre bien. Impossible de négocier quoique ce soit, il veut ne rien nous verser même pas un substantiel dédommagent. Ils nous a fourni deux refus de prêt de complaisance (il est banquier donc un de sa propre banque et un autre) afin de profiter de la convention suspensive, et il a refuser de passer par les organismes stipulés dans la page 5 du compromis, que l'agence immo mettait a sa disposition.

On m'a dis que si je voulais récupérer les 10 % de la clause pénale je devais me lancer dans une procédure de 3000 euro d'honoraires pour une durée de 18 mois ce qui bloquerait la vente de ma maison.

Entre temps j'ai appris que ce monsieur n’était pas muté mais qu'il achetait la maison de ma voisine d'en face à un prix supérieur !!!!
légalement il est donc engagés sur deux compromis de vente vu que nous n'avons rien annuler de notre coté, et si son crédit passe pour une maison plus cher pourquoi ne passerai t-il pas pour la notre ? je l'ai su de l'agent immo qui travaille en partenariat avec une autre agence de ma ville.

ma question est : puis je remettre en vente mon bien, et malgré tout entamer une procédure pour réclamer des dédommagements ou bien suis-je coincé, c'est a dire soit je remet en vente et tant pis pour moi, ou soit je les attaque mes ça bloque forcément la vente sur 18 mois ? Je sais que l'agence immo avec qui je suis en affaire va les attaquer.

merci pour vos réponses.

cordialement

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edith1034, Hérault, Posté le 19/03/2012 à 11:36
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
vous avez le droit de prévoir la revente de votre maison et de lui demander la clause pénale pour immobilisation de la maison

il faut seulement bloquer les dix pour cent versés

pour tout savoir sur le compromis de vente

http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm

Liagan, Val-d'Oise, Posté le 19/03/2012 à 12:10
4 message(s), Inscription le 15/09/2011
Merci pour votre réponse, je viens de lire le lien que vous m'avez envoyé. Donc si j'arrive a prouver qu'ils ont obtenus un prêt pour un autre bien, et que les dates de nos deux compromis se chevauchent, je peux passer outre leur faux refus de prêt si j'ai bien suivi ? Je ne cherche pas la vente forcée de mon bien a ces gens, mais au moins à récupérer effectivement les 10 %. Là ou ce n'est pas clair c'est que j'ignore si je peux remettre mon bien en vente légalement après la date du 10 avril (date a laquelle au maximum ils devaient m'envoyer leur refus) ou si le bien est bloqué en vente le temps de la procédure (entre 12 et 18 mois selon mon avocate).

L'idéal pour moi serait de remettre en vente rapidement dans le mois qui arrive et des les assigner par la suite si la loi le permet.

Merci encore pour vos réponses éventuelles.

edith1034, Hérault, Posté le 19/03/2012 à 13:49
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
OUI

il faut demander au notaire qu'il convoque l'acquéreur pour signature

il refusera votre notaire fera un pv de carence

Liagan, Val-d'Oise, Posté le 19/03/2012 à 14:07
4 message(s), Inscription le 15/09/2011
Merci beaucoup pour votre réponse je vais appeler le notaire.

Bonne journée

Cordialement.


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