Litige agence immobilière

Sujet vu 348 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/12/12 à 14:49
> Droit de l' Immobilier


cathy, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 08/12/2012 à 14:49
4 message(s), Inscription le 22/10/2011
bonjour,

nous avons signé un compromis de vente le mois dernier pour un terrain.

mon mari avait visité ce terrain il y a plus d'un an avec une agence, mais à l'époque il était cher et ne nous intéressait pas.

nous sommes repassés voir les vendeurs en septembre 2012, qui nous ont dit qu'ils avaient résilié le mandat de l'agence en décembre 2011, et nous avons donc négocié directement avec les vendeurs, à un prix inférieur d'environ 30%.

l'agence a retrouvé le bon de visite daté de septembre 2011 et nous réclame la commission (fixée sur l'ancien prix de vente)

sachant que l'acte de vente définitif ne sera signé qu'en mai 2013, soit plus d'un an après la fin de leur mandat, ont-ils le droit de nous réclamer cette commission?

le compromis de vente, signé un peu moins d'un an après la fin du mandat, peut-il être considéré comme une vente conclue? (dans ce cas ils seraient dans les délais)

nous trouvons ça complètement abusif de leur part!

merci pour vos réponses

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vanceslas, Eure, Posté le 10/12/2012 à 19:08
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
bonsoir seul le mandat est un document juridique le bon de visite ne vous ai pas opposable l'agence est fondée à réclamer non pas sa commission mais une indemnité et seulement au vendeur, vous ne risquez rien.
Cordialement VF

cathy, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 10/12/2012 à 21:48
4 message(s), Inscription le 22/10/2011
merci pour votre réponse


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