Litige acquisition immobiliere

Sujet vu 290 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/12 à 14:06
> Droit de l' Immobilier


anonyme, Var, Posté le 11/07/2012 à 14:06
4 message(s), Inscription le 17/05/2012
Bonjour,
Apres signature d'un compromis fin mars, avec pour condition suspensive:
- Annulation de la zone de non aedificandi en echange d'une servitude de passage

A ce jour nous avons recu une sommation a comparaitre devant notaire, qui possede une procuration afin de lever cette zone de non aedificandi.

Mais sur le compromis est stipulé "servitude de passage" sans autres éléments. Et la je recois un protocole d'accord entre les 2 partis dans lequel est mentionne le passage des canalisations.

Puis je m'opposer à ca? et annuler la vente?

Merci

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