Limite de propriété et fenetre

Sujet vu 929 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/07/09 à 11:21
> Droit de l' Immobilier


r03, Allier, Posté le 13/07/2009 à 11:21
1 message(s), Inscription le 13/07/2009
Bonjour,
j'ai acheté ma maison il y a 3 ans
il s'agit d'une division de propriété faite en 2002
de mon coté j'ai ma maison avec une fenêtre dans sur la limite .
de l'autre, une maison et une grange
aujourdhui il y a un souci de bornage sur cette limite, la cloture ne se trouve pas à l'endroit du géomètre
y a t il une distance a respecter entre ma fenêtre et cette limite?
merci de votre réponse

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