Limite de propriété empietant sur espace public

Sujet vu 240 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/09/13 à 13:01
> Droit de l' Immobilier


camille80, Somme, Posté le 25/09/2013 à 13:01
1 message(s), Inscription le 25/09/2013
Bonjour,

Nous avons acheté une propriété dont nous avons reçu un plan cadstral lors de la vente. Le terrain n'étant pas clôturé côté rue, pas facile de se rendre bien compte, mais, en cherchant à clôturer, nous venons de nous appercevoir que la limite de propriété établie sur le cadastre se trouve au milieu du trottoir. La surface portée sur l'acte de vente correspond bien à la surface de la parcelle portée au cadastre incluant donc cette partie de voie publique.

La mairie nous dit, ça vient d'un historique, pas grave. En plus une mise à jour est en cours.

Mais questions :
- comment considérer la construction du trottoir sur notre terrain?
- sommes nous bien propriétaires de ce terrain que nous avons acheté, payé et qui figure sur notre acte de vente ou les services administratifs de la mairie ou du cadastre peuvent d'un coup de crayon changer la limite de notre propriété?
- la mairie peut-elle préhempter cette partie, nous l'acheter, rectifier sans qu'aucun préjudice ne soit établi pour nous?
- en terme de responsabilité civile, cette parcelle est-elle bien à moi et dans ce cas, en cas de problème dessus, suis-je juridiquement responsable?
- en terme fiscal, je vais j'imagine payer des taxes sur cette partie de mon terrain (40m2), comment m'adresser aux services fiscaux?

Merci à tous de votre aide,

Cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]