Lettre de résiliation de bail

Sujet vu 671 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/07 à 14:37
> Droit de l' Immobilier


titonguette, Posté le 28/09/2007 à 14:37
48 message(s), Inscription le 06/09/2007
J'ai enfin réussi à convaincre mon locataire avec qui j'ai de gros soucis - cf mes autres questions - de résilier son bail au 31 octobre 2007. Il me dit que le problème est qu'il n'a pas les moyens de le faire en recommandé avec AR. S'il nous le remet en main propre, avec la mention "courrier remis en main propre au propriétaire pour faire valoir ce que de droit" la lettre aura t'elle l'a même valeur juridique q'une envoyé en recommandé ? Si c'est le cas on lui demande de nous la remettre en main propre.
Autre petite question : si le 1er novembre 2007 ce même locataire n'a pas quitté les lieux puis-je faire appel à la police afin qu'il soit mis dehors sachant qu'aucun contrat ne nous lie à cette date ?
merci beaucoup car à chaque fois vous répondez parfaitement à mes interrogations.
Cordialement
Nath

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