Lettre de non renouvellement de bail, quel motif ?

Sujet vu 4182 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/07/07 à 12:28
> Droit de l' Immobilier


fraginfo_old, Posté le 06/07/2007 à 12:28
1 message(s), Inscription le 06/07/2007
Bonjour,

Je vais envoyer une lettre de non renouvellement de bail à ma locataire qui ne paie pas ses loyers ou très irrégulièremment depuis qu'elle occupe l'appartement.

En parallèle, l'huissier va faire ce qu'il faut de son côté, mais je veux me blinder, donc je vais aussi envoyer une lettre de non renouvellement de bail.

Dois je donner un motif pour ce non renouvellement de bail ?? Si oui, quel motif puis je donner ? Le non paiement régulier des loyers est il un motif valable ?

Merci

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Jurigaby, Posté le 08/07/2007 à 00:26
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui, tout à fait.

L'article 15 de la Loi du 6 juiller 1989 autorise le bailleur à donner congé au locataire dès lors que le congé est justifié "par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexecution par le locataire de l'une des obligations lui incombant."

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Cordialement.


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