Lettre de non renouvellement de bail, quel motif ?
| fraginfo_old Nouveau membre Inscrit : 06/07/2007 Messages : 1 |
Vu 3316 fois Le 06/07/2007 12:28 |
| Bonjour,
Je vais envoyer une lettre de non renouvellement de bail à ma locataire qui ne paie pas ses loyers ou très irrégulièremment depuis qu'elle occupe l'appartement. En parallèle, l'huissier va faire ce qu'il faut de son côté, mais je veux me blinder, donc je vais aussi envoyer une lettre de non renouvellement de bail. Dois je donner un motif pour ce non renouvellement de bail ?? Si oui, quel motif puis je donner ? Le non paiement régulier des loyers est il un motif valable ? Merci Dernière modification : le 08/07/2007 00:26 |
Classement : Droit de l'immobilier
Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2483 |
Le 08/07/2007 00:26 |
| Bonjour.
Oui, tout à fait. L'article 15 de la Loi du 6 juiller 1989 autorise le bailleur à donner congé au locataire dès lors que le congé est justifié "par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexecution par le locataire de l'une des obligations lui incombant." __________________________ Cordialement. |
PAGE : [ 1 ]
