Lettre recommandée bail non renouvelé
| sandra22303 Nouveau membre Inscrit : 03/10/2011 Messages : 3 |
Vu 174 fois Alpes-de-Haute-Provence, Le 03/10/2011 11:27 |
| Bonjour,
je suis locataire depuis le 1er février 2009 j'ai un bail de 3 ans. ma proprietaire m'a envoyé un courrier recommandé le 30 juillet 2011 m'informant qu'elle ne renouvelé pas le bail pour reprise et donc quitter les lieux avant le 31 janvier 2012. j'ai reccupéré la lettre le 08 aout 2011 au bureau de poste. les six mois de préavis etant dépassé de 8 jours à la date où j'ai pris connaissance du courrier, je voudrais si mon départ est reculé de 8 jours ou si le préavis n'est pas valable et donc mon bail reconduit, je vous remercie pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter. |
Classement : Droit de l'immobilier
Classement : Droit de l'immobilier
| cloclo7 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 06/09/2009 Messages : 320 |
Paris, Le 03/10/2011 15:20 |
| Bonjour,
Le congé qui vous a été délivré n'est pas valable Cordialement |
| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 03/10/2011 15:28 |
| La jurisprudence est très claire et constante : la date à prendre en compte pour savoir si le préavis de 6 mois est respecté est la date de remise effective du congé, donc le 8 aout.
MAIS le congé est VALIDE (en tout cas sur la date), il n'est pas nul, seulement, il s'applique au prochain renouvellement du bail, soit le 1er février 2015 Après, vous pourrez voir si le congé est valide aussi sur le motif et sa rédaction. |
| sandra22303 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/10/2011 Messages : 3 |
Alpes-de-Haute-Provence, Le 03/10/2011 19:39 |
| je vous remercie pour vos réponses, j'espere que vous ne vous trompez pas, je ne remets pas en cause vos réponses mais je suis très angoissée car j'ai fais plusieurs demandes de logements sans succès pour le moment car je ne souhaite pas ennuyer ma proprietaire, mais sans emploi depuis peu je suis seule a elever mes trois enfants et j'ai peur de me retrouver à la rue.
en ce qui concerne le motif c'est l'agence qui s'occupe de ma proprietaire et qui m'a fait ce courrier en voici un extrait : par la présente en qualité de mandataire de mme xxx proprietaire des lieux loués, demeurant xxxxx, je vous informe de sa décision de refuser le renouvellement de votre contrat de location conformement à l'article 15.1 de la loi du 6 juillet 1989 pour reprise au profit du futur occupants suivant : mme xxxx. le mandataire aurait-il dû préciser le prénom et l'adresse de la personne qui reprend le logement ? le bail a été signé au nom de mr et mme car à l'époque j'étais encore en couple, j'avais averti l'agence de ma séparation (une demande de divorce est en cours), mais le bail n'avait pas été modifié. voici ma question l'agence doit-il aussi envoyé un courrier recommandé au nom et adresse de mon ex époux, car le courrier que j'ai reçu est seulement au nom de madame, je vous remercie encore une fois pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter et merci encore d'avoir pris le temps de me répondre |
| cocotte1003 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 19/06/2011 Messages : 1505 |
Isère, Le 03/10/2011 19:45 |
| bonjour, pas besoin de vous poser toutes ses questions, le cogé n'est absolument pas valable pour février 2012. laissez l'agence et votre propriétire faire et dire, personne ne pourra vous expulser pour cette raison. passez à autre chose. cordialement
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| mimi493 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/08/2010 Messages : 15811 |
Seine-Saint-Denis, Le 03/10/2011 19:47 |
| De toute façon, ils sont hors délai pour la réception du congé, c'est certain. Si la date d'échéance du bail est le 1er février 2012, vous auriez du recevoir le bail au plus tard le 1er aout 2011. Gardez bien le recommandé pour prouver la date de réception.
Sur la forme, le congé pour reprise doit mentionner, sous peine de nullité, le nom et l'adresse du repreneur. Donc d'après ce que vous dites, le nom et l'adresse y sont, donc le congé semble valide et prendra effet le 1er février 2015. |
| sandra22303 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/10/2011 Messages : 3 |
Alpes-de-Haute-Provence, Le 03/10/2011 19:52 |
| je vous remercie de m'avoir répondu aussi rapidement, je vais suivre vos conseils, bonne continuation, cordialement,
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