Legislation sur une maison abandonnee depuis plus de trente ans

Sujet vu 6538 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/10 à 11:16
> Droit de l' Immobilier


penaud, Charente-Maritime, Posté le 18/08/2010 à 11:16
1 message(s), Inscription le 18/08/2010
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison depuis 1977. Cette maison comporte un jardin avec 3 parcelles cadastrales entourées de murs en pierres. Sur ces trois parcelles il y a donc ma maison et une autre maison abandonnée imbriquée dans ma maison. Cette maison abandonnée est actuellement dans les mains de la mairie qui recherche les héritiers dont la plupart ont signé pour se désister. Mon souhait serait de la racheter pour avoir une entrée sur ma parcelle. Depuis 35 ans, j'entretien le jardin. Je n'ai pas d'entrée directement sur mon jardin, je passe donc mes véhicules par l'entrée que j'ai dû restaurer et qui appartient à l'autre maison. J'ai également détermité deux fois mais sans grands résultats car la maison s'écroule et maintenant inutilisable et envahie par des nuisibles.

J'ai entendu parler d'une loi "trentenaire", quels sont mes droits ? et si j'achète que puis-je négocier ?

Merci pour votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2010 à 13:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La prescription acquisitive ou usucapion exige plus que de simplement entretenir la parcelle : vous devez depuis au moins 30 ans vous être comporté comme le propriétaire (et paisiblement). ça exige obligatoirement d'avoir payé depuis 30 ans, les impots et taxes liés à cette parcelle.

Pour acheter, il faut qu'il y ait un propriétaire
Ensuite quand vous pourrez acheter, on a toujours le droit de négocier, le vendeur a toujours le droit de refuser.

romainbouddha, Charente-Maritime, Posté le 22/04/2013 à 14:42
3 message(s), Inscription le 22/04/2013
Pourriez vous m’éclairer sur cette loi qui dit :
"Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans"
Que veulent t'ils dirent par " bonne foi " ?

amatjuris, Posté le 24/06/2013 à 16:01
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
cela figure dans l'article 2272 second alinéa du code civil relatif à la prescription acquisitive en matière immobilière.
si par exemple vous achetez un bien immobilier à un vendeur qui se présente comme le propriétaire alors qu'il ne l'est pas juridiquement (a non domino), au bout de 10 ans vous en deviendrez propriétaire, et nul ne pourra contester votre propriété.
même cas, si vous achetez un bien par un mandataire mais qui ne possède pas de mandat.
voir ce lien:
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/prescription-acquisitive-abregee-notion-de-juste-titre//h/f08b66152f1a2e19c5a3458281f68106.html

cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/06/2013 à 16:24
10902 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Que veulent t'ils dirent par " bonne foi " ?

Bonjour,
Bonne foi signifie ici "en croyant acheter tout à fait normalement".


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]