Legislation sur une maison abandonnee depuis plus de trente ans

Sujet vu 9247 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/10 à 11:16
> Droit de l' Immobilier


penaud, Charente-Maritime, Posté le 18/08/2010 à 11:16
1 message(s), Inscription le 18/08/2010
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison depuis 1977. Cette maison comporte un jardin avec 3 parcelles cadastrales entourées de murs en pierres. Sur ces trois parcelles il y a donc ma maison et une autre maison abandonnée imbriquée dans ma maison. Cette maison abandonnée est actuellement dans les mains de la mairie qui recherche les héritiers dont la plupart ont signé pour se désister. Mon souhait serait de la racheter pour avoir une entrée sur ma parcelle. Depuis 35 ans, j'entretien le jardin. Je n'ai pas d'entrée directement sur mon jardin, je passe donc mes véhicules par l'entrée que j'ai dû restaurer et qui appartient à l'autre maison. J'ai également détermité deux fois mais sans grands résultats car la maison s'écroule et maintenant inutilisable et envahie par des nuisibles.

J'ai entendu parler d'une loi "trentenaire", quels sont mes droits ? et si j'achète que puis-je négocier ?

Merci pour votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/08/2010 à 13:52
15711 message(s), Inscription le 16/08/2010
La prescription acquisitive ou usucapion exige plus que de simplement entretenir la parcelle : vous devez depuis au moins 30 ans vous être comporté comme le propriétaire (et paisiblement). ça exige obligatoirement d'avoir payé depuis 30 ans, les impots et taxes liés à cette parcelle.

Pour acheter, il faut qu'il y ait un propriétaire
Ensuite quand vous pourrez acheter, on a toujours le droit de négocier, le vendeur a toujours le droit de refuser.

romainbouddha, Charente-Maritime, Posté le 22/04/2013 à 14:42
3 message(s), Inscription le 22/04/2013
Pourriez vous m’éclairer sur cette loi qui dit :
"Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans"
Que veulent t'ils dirent par " bonne foi " ?

amatjuris, Posté le 24/06/2013 à 16:01
9167 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
cela figure dans l'article 2272 second alinéa du code civil relatif à la prescription acquisitive en matière immobilière.
si par exemple vous achetez un bien immobilier à un vendeur qui se présente comme le propriétaire alors qu'il ne l'est pas juridiquement (a non domino), au bout de 10 ans vous en deviendrez propriétaire, et nul ne pourra contester votre propriété.
même cas, si vous achetez un bien par un mandataire mais qui ne possède pas de mandat.
voir ce lien:
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/prescription-acquisitive-abregee-notion-de-juste-titre//h/f08b66152f1a2e19c5a3458281f68106.html

cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 24/06/2013 à 16:24
12174 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Que veulent t'ils dirent par " bonne foi " ?

Bonjour,
Bonne foi signifie ici "en croyant acheter tout à fait normalement".

Claraaaaa, Posté le 20/09/2017 à 16:51
1 message(s), Inscription le 20/09/2017
J'ai une question, j'ai trouvé une maison abandonnée et j'aimerais la rénové avec des amis pour s'amuser. Mais est ce que j'ai le droit ?

amatjuris, Posté le 20/09/2017 à 18:05
9167 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
Bonjour,
Même abandonnée, cette maison a sans doute un propriétaire, vous n'avez donc pas le droit d'y toucher.
Je vous conseille d'en rechercher le propriétaire, en vous adressant à la mairie ou vous pourrez consulter le cadatre.
Salutations

nihilscio, Finistère, Posté le 20/09/2017 à 19:39
83 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonsoir,

Dans l'absolu ce n'est pas impossible. Mais il ne suffit pas d'occuper, encore faut-il le faire publiquement à titre de propriétaire, c'est à dire en affirmant à tout le monde, y compris au cadastre, qu'on est propriétaire. Ce n'est pas simple. Il ne faut pas fantasmer. Légalement il n'y a pas d'immeuble sans propriétaire. Un bien en déshérence revient à l'Etat, un bien sans maître à la commune. Il y a très peu de chances qu'on vous laisse faire pendant trente ans.

La raison d'être de la prescription acquisitive n'est pas une volonté d'encourager le squat, mais d'assurer une sécurité juridique aux légitimes propriétaires. Si cela n'existait pas, on serait obligé de prouver l'antériorité de la propriété de son bien en remontant jusqu'à Adam et Eve. Le législateur a décidé qu'on laisserait les propriétaires tranquilles si, au bout de trente ans, leur propriété n'a été revendiquée par personne d'autre. Au bout d'un certain temps il faut bien faire correspondre l'état de droit avec l'état de fait. Mais un tel état de fait, si l'on a à l'origine aucun droit sur le bien, ne peut résulter que d'une négligence grave du véritable propriétaire. Généralement,quand il y a un bien paraissant sans maître, la mairie s'en préoccupe.


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