Legalité d'un compromis de vente

Sujet vu 339 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/07 à 21:58
> Droit de l' Immobilier


totoche9_old, Posté le 12/12/2007 à 21:58
1 message(s), Inscription le 12/12/2007
bonsoir,

j'ai signé un compromis de vente pour l'acaht d'un terrain. Au moment de la signature le vendeur n'était pas encore en possession de l'acte de propriété car il l'avait acheté seulement quelques mois auparavant et les diverses démarches n'étaient pas achevées.
Ce compromis est-il legal ?

je vous remercie de votre aide

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