Justificatifs d'hébergement à titre onéreux

Sujet vu 5205 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/05/11 à 12:12
> Droit de l' Immobilier


superbegood, Haute-Garonne, Posté le 04/05/2011 à 12:12
9 message(s), Inscription le 04/05/2011
Bonjour,
Pour faire court, mon ex-employeur (Ministère de la Défense) refuse de prendre en compte une attestation d'hébergement à titre onéreux émise par un particulier.
Un tel justificatif est nécessaire pour la mise en paiement d'indemnités de déplacements temporaires.
Est ce qu'une attestation d'hébergement à titre onéreux émise par un particulier est recevable juridiquement?
Quels justificatifs supplémentaires puis-je demander à la personne qui m'a hébergé à titre onéreux ?

Ps: Les impôts m'ont indiqué que ni lui ni moi étions tenu de déclarer quoi que ce soit au vue des faibles montants que je lui est versé et que ma résidence principale était toujours à mon domicile (hébergement qui à durée 6 mois et les weekends je rentrai chez moi).

Merci d'avance de vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/05/2011 à 19:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Est ce qu'une attestation d'hébergement à titre onéreux émise par un particulier est recevable juridiquement?
moi j'appelle ça une location.

superbegood, Haute-Garonne, Posté le 05/05/2011 à 10:11
9 message(s), Inscription le 04/05/2011
Il n'y a pas eu de contrat ou de bail mais juste un hébergement. J'ai participé financièrement aux frais (edf/gdf/eau...)
Le seul problème c'est que j'ai payé en espèces et que j'aimerais avoir un justificatif.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 13:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Il n'y a pas eu de contrat ou de bail mais juste un hébergement. J'ai participé financièrement aux frais (edf/gdf/eau...)
donc c'était à titre gratuit.

superbegood, Haute-Garonne, Posté le 05/05/2011 à 17:46
9 message(s), Inscription le 04/05/2011
Même si j'ai donné de l'argent ?

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 05/05/2011 à 17:49
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Vous avez donné de l'argent pour régler ce que vous avez couté à la personne qui vous a hebergé, pas un loyer. Ce n'est pas la même chose

Donc la location etait bien gratuite, vous n'avez fait que participer à vos frais

superbegood, Haute-Garonne, Posté le 05/05/2011 à 18:50
9 message(s), Inscription le 04/05/2011
Que pensez vous de cette phrase (issue d'un texte règlementaire):
"Un justificatif d'hébergement à titre onéreux peut être émis par un particulier dans le cadre d'une activité soumise à des règles fiscales, comptables et administratives particulières."

De quelles activités s'agit-il?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 21:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Donc la location etait bien gratuite, vous n'avez fait que participer à vos frais
non, qui dit location, dit loyer, la location gratuite n'existe pas.

Citation :
"Un justificatif d'hébergement à titre onéreux peut être émis par un particulier dans le cadre d'une activité soumise à des règles fiscales, comptables et administratives particulières."
Chambre d'hôte chez un particulier

http://www.dgdr.cnrs.fr/dsfim/Reg_fin/Faq/page-01_3.htm
# Quelle forme doit respecter le justificatif d'hébergement à l'étranger à titre onéreux ? Le fait d'être hébergé par un particulier qui atteste, par exemple du caractère onéreux par un document manuscrit est il suffisant ?
Le caractère onéreux de l'hébergement est constitué par le paiement d'une "rémunération" à un tiers "hebergeur" habilité à cet effet : il est officialisé par une facture acquittée dûment enregistrée dans la comptabilité du prestataire.

# Un de nos chercheurs envisage de partir un mois en mission aux USA et sera hébergé chez un particulier qui lui fera une facture. Cela est-il acceptable sur le plan juridique ? si oui, quels sont les clauses qui doivent figurer dans cette facture ?
l faut que ce soit un particulier dont l' activité habituelle est de louer des chambres (chambres d'hôtes par exemple) et dont les prix correspondent à peu près à ceux des hôtels.
Puisqu'il s'agit d'un professionnel, ce particulier émet une facture selon ses pratiques habituelles qui sont bien entendu reconnues par l'administration du pays.
Cette facture doit être acquittée, c'est à dire qu'elle doit faire mention du paiement (montant, moyen de paiement et date); une preuve du paiement pourra être demandée par le délégué régional du CNRS en charge du paiement des indemnités.


superbegood, Haute-Garonne, Posté le 05/05/2011 à 21:28
9 message(s), Inscription le 04/05/2011
Je pensais que les chambres d'hôtes ne concernaient que le tourisme?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 21:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, pas spécifiquement, vous étiez bien de passage, non ?

superbegood, Haute-Garonne, Posté le 05/05/2011 à 21:40
9 message(s), Inscription le 04/05/2011
oui pour 6 mois. Le weekend je rentrai chez moi rejoindre ma famille.
Pour le versement d'indemnités mon ex-employeur me demande un justificatif d'hébergement. Hors je lui est fourni une attestation d'hébergement à titre onéreux mais cela ne suffit pas visiblement.
Je ne sais pas quoi lui fournir d'autre.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/05/2011 à 22:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez rien à fournir, car votre hébergement n'était pas à titre onéreux. Vous n'avez fait que payer ce que vous avez consommé (eau, électricité etc.) que vous auriez payé si vous aviez été chez vous (n'étant pas là la semaine, vous avez consommé moins d'eau, moins d'électricité etc.)
Vous n'avez donc eu aucun frais d'hébergement durant votre mission, votre employeur ne peut vous rembourser ce que vous n'avez pas dépensé (sinon, c'est une prime sur traitement soumis à charges sociales et donc en payant sans justificatif des frais, il s'expose à être condamné pour fraude et vous pour fraude fiscale en ne déclarant pas un revenu)

superbegood, Haute-Garonne, Posté le 09/05/2011 à 09:39
9 message(s), Inscription le 04/05/2011
Bonjour,
Tant pis pour l'hébergement, mais pour la nourriture? La règlementation indique que je peux prétendre aux indemnités de mission (de repas)?

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 09/05/2011 à 17:52
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Voyez la convention collective de votre entreprise ou prenez contact avec le service du personnel

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/05/2011 à 18:21
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est une administration, pas de convention collective (uniquement pour les salariés)

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 09/05/2011 à 18:36
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Citation :
C'est une administration, pas de convention collective (uniquement pour les salariés)


J'avais pas vu !

superbegood, Haute-Garonne, Posté le 09/05/2011 à 18:38
9 message(s), Inscription le 04/05/2011
Puis je espérer une prise en charge de mes frais de nourriture?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/05/2011 à 21:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Voyez ça avec votre syndicat, ils sont au fait du droit public

superbegood, Haute-Garonne, Posté le 10/05/2011 à 09:41
9 message(s), Inscription le 04/05/2011
Pas de syndicat, j'étais militaire... LA règlementation dit que j'ouvre droit aux indemnités de missions (repas) mais mon ex-employeur refuse car il se base sur un texte qui n'est plus en vigueur...


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