Justice de proximité en 2013

Sujet vu 275 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/12 à 11:06
> Droit de l' Immobilier


edchched, Pas-de-Calais, Posté le 02/12/2012 à 11:06
6 message(s), Inscription le 22/07/2012
edchched,



j'ai lu que la justice de proximité pour les litiges de moins de 4000€ ne fonctionnera plus comme avant n 2013
en quoi consiste le changement ?
merci

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/12/2012 à 11:42
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le juge de proximité va effectivement disparaitre et c'est le juge d'instance qui se chargera des affaires traitées avant en proximité.


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