Juridiquement, une serrure, c'est où ?

Sujet vu 398 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/07/12 à 19:10
> Droit de l' Immobilier


Ouyoyoye, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/07/2012 à 19:10
6 message(s), Inscription le 13/06/2012
Bonjour,

Suite à une tentative d'effraction de mon appartement (serrure et porte blindées), la serrure ayant été forcée, mon assurance refuse le remboursement du changement de cette serrure sous prétexte que je ne suis assuré que pour le vandalisme à l'intérieur de mon appartement (j'attends une copie des conditions intégrales de mon contrat).

Ma question est simple : juridiquement et/ou légalement, l'intérieur de ma serrure est-il dans mon appartement ou en dehors ?

Merci pour toute information appuyée sur des textes ou jurisprudences... (je n'en ai pas encore trouvé, je continue ma recherche).

Bonne journée/soirée à vous.

G.

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