Loi 27 juillet 2010 et conséquences

Sujet vu 348 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/11 à 21:34
> Droit de l' Immobilier


Alfred Boulanger, Hérault, Posté le 08/08/2011 à 21:34
1 message(s), Inscription le 08/08/2011
Bonjour,

Je suis le vendeur agé d'une propriété d'environ 2 ha composée d'une mosaique de petites parcelles " boisées" ( Guarrigue,talus, pinède). La principale - moins de 4 h - étant le siège de l'habitation est contigue à la parcelle du voisin - non forestier - propriétaire lui-même de quelques pins et construisant des gites. Il veut faire valoir son droit de préférence SEULEMENT sur la parcelle limitrophe de sa propriété. Et menace de procès pour obtenir la renégociation du compromis signé et prétend ainsi imposer le démembrement de ma propriété.

Que prévoit le législateur dans ce cas ? Le droit de propriété va-t-il être violé par cette loi du 27 Juillet 2010 - qui part peut-être d'une bonne idée mais ne prend pas tous les cas de figure en compte .

Merci d'avance pour votre réponse

Avec mes sentiments les meilleurs

A. Boulanger

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