Jugement du tribunal pour non payement de loyers

Sujet vu 436 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/12 à 21:32
> Droit de l' Immobilier


laurent54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 22/11/2012 à 21:32
3 message(s), Inscription le 22/11/2012
bonjour , je m' appelle laurent
je suis caution de mon ex belle soeur que je vais nommé X.
Elle ne paye plus les loyers de son appartement et nous venons d' etre condamné a payé les loyers et charges, une indemnité d' occupation échue, plus, comme le bail a été résilié, mais que X est encore dans le meme appartement, une autre indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges.
A la premieres convocation au tribunal, X déclare avoir fait une demande de sur andètement, qui selon elle n' est pas encore aboutie.
SVP , que dois je faire?
A qui dois je m' adressé?
Comment faire pour arreter d' etre caution?

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith1034, Hérault, Posté le 23/11/2012 à 09:17
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
faites appel :

il faut regarder la légalité de la forme de la caution par rapport à la loi du 6 juillet 1989

regardez aussi pour combien de temps vous êtes engagé

pour tout savoir sur la caution

allez en bas de page de

http://www.fbls.net/CAUTIONLOCATAIREP.htm

s'il n'y a aucun moyen désistez vous de l'appel s'il y en a , plaidez le

faites appel à un avocat
il vous coûtera moins cher qu'une condamnation

laurent54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 23/11/2012 à 18:57
3 message(s), Inscription le 22/11/2012
un grand merci pour vos conseil

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/11/2012 à 19:03
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si tout est bien carré, vous n'avez pas d'autre choix que de payer.
Un acte de cautionnement ne se signe pas à la légère, il vous engage !
Ensuite, vous pourrez à votre tour saisir la justice pour être remboursé par le locataire défaillant.

amatjuris, Posté le 23/11/2012 à 20:13
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la caution sert justement à payer le bailleur quand le locataire ne le fait pas.
votre solution c'est de payer puis ensuite de vous retourner contre le locataire.
cdt

laurent54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 26/11/2012 à 18:48
3 message(s), Inscription le 22/11/2012
merci pour vos reponsse


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]