Jugement exécution provisoire...

Sujet vu 2644 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/08 à 14:18
> Droit de l' Immobilier


Pilou13, Posté le 13/05/2008 à 14:18
1 message(s), Inscription le 13/05/2008
A quoi donne droit 'un jugement exécutoire à titre provisoire'?

Bonjour,

je viens d'obtenir satisfaction dans un procès qui m'opposait à ma propriétaire. Je demandais 'résiliation du bail' et dédommagements pour préjudice subi. En effet, je suis boulanger et je suis locataire du fournil, du magasin et de l'appartement qui va avec et elle n'a jamais fait de travaux nécéssaires pour la mise aux normes... ce qui a fait nettement chuter mon chiffre d'affaire et je n'arrive pas à vendre mon fond vu l'état du batiment...

Le tribunal l'a condamnée à me payer une certaine somme et à la résiliation du bail. Ce jugement est assorti d'un titre éxécutoire provisoire. Je cite textuellement 'ordonne l'éxécution provisoire de la présente décision, qui sera limitée à un tiers en ce qui concerne la condamnation pécuniaire'

Cela veut-il dire que dès la signification à ma propriétaire faite, ma résiliation de bail doit etre exécutée (donc que je peux partir et fermer mon commerce )? Je précise que de jour en jour je perds des clients et mon chiffre d'affaire est en chute!
Ou faut-il quand même que j'attende le mois de délai où elle peut faire appel?
En gros, je me demande si l'éxécution provisoire veut dire que dès la signification il y a exécution (quitte à ce qu'après si elle fait appel en deuxième jugement il y est contre-ordre) ou bien, qu'il y a éxécution après le mois de délai même si elle fait appel en attendant le second jugement...

Je ne sais pas si je suis bien clair...;-)

En attendant vos réponses...

Merci d'avance!

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Jurigaby, Posté le 13/05/2008 à 14:53
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Oui effectivement, le jugement est exécutable immédiatement, le tribunal ayant considéré que vous aviez raison et que quelque part, il n'y avait "plus de temps à perdre".

Il vous appartient donc de constater un huissier, de lui fournir copie de votre jugement afin qu'il recouvre le tiers de la somme qui vous est dû et la totalité dans un mois si madame ne fait pas appel.

Pour la bail, il est résilié donc vous pouvez partir.

__________________________
Cordialement.


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