Jouissance privative de combles

Sujet vu 608 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/09 à 16:49
> Droit de l' Immobilier


Coalrose, Paris, Posté le 18/03/2009 à 16:49
1 message(s), Inscription le 18/03/2009
Bonjour à tous,

J'ai le projet d'acquérir un duplex qui se situe au quatrième et dernier étage d'un immeuble. Or, le "deuxième" étage de l'appartement a été créé en 1974 par l’aménagement des combles de l’immeuble. En 1974, en assemblée générale des co-propriétaires, a été votée la jouissance exclusive de ces combles au bénéfice du propriétaire de l’époque et des futurs propriétaires.

Si j’achète cet appartement, je n’aurai donc pas la propriété de l’étage supérieur mais sa jouissance. L’agence immobilière me dit que ce n’est pas un problème dans la mesure où la jouissance ne pourrait m'être retirée que par un vote à l’unanimité des copropriétaires, et ceci ne serait pas possible puisqu’il y aura toujours ma voix qui serait contre. Est-ce vrai ?

Par ailleurs, je me demande si la prescription trentenaire ne pourrait pas jouer dans ce cas. En effet, depuis 1974, le propriétaire occupant une « partie commune » de l’immeuble, ne peut-on donc pas considérer qu’il en devient, de fait, le propriétaire également ?

NB : le propriétaire avait obtenu cette jouissance contre le don de sa cave à la copropriété.

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