Jouissance paisible du logement, un rêve ?

Sujet vu 660 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/05/11 à 19:46
> Droit de l' Immobilier


laura, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/05/2011 à 19:46
3 message(s), Inscription le 01/05/2011
Bonjour,

Je viens vers vous afin d'avoir des conseils concernant un mal être pour cause de dysfonctionnement au sein de la résidence que nous occupons.

Nous habitons depuis 1 an et demi dans une résidence neuve, privé, sécurisé et avec accès aux personnes handicapées.
Nous payons d'ailleurs de lourdes charges pour ces raisons.

Seulement cela fait 6 mois que le portail électrique ne fonctionne pas est reste donc ouvert en permanence, inutile de préciser que notre parking est donc ouvert au public qui ne se gêne pas pour venir s'y garer, occupant nos places attitrés, se garant sur les plateformes végétales ou obstruant l'entrée aux bâtiments ...

Nous avons appelé plusieurs fois le service de gestion mais nous n'avons jamais eu de réponse autre que "j'en fais part au syndicat" et ne voyons toujours aucune modification ...

Depuis une semaine maintenant l'ascenseur est en panne. La dernière fois (et ça ne fait que 2 mois) cela a duré 3 mois. C'est génant quand on se veut accessible aux personnes handicapées. Mais, prenant notre mal en patience nous empruntions les escaliers.
C'est désormais dangereux de le faire car cela fait des semaines que les lumières ne fonctionnent plus dans les escaliers, malgré nos différents signalement à l'agence !

Donc plus d'ascenseur, difficulté pour emprunter des escaliers dans le noir (nous sommes au 3° étage) et toujours pas de portail opérationnel (ce qui nous oblige parfois à nous garer beaucoup plus loin que l'entrée elle-même de la résidence puisque des inconnus prennent place sur notre parking...)

Je sais que l'article 6 du 6 juillet 89 stipule que le bailleur doit faire en sorte que le locataire ait la jouissance paisible de son logement, ainsi que la sécurité mais malgré les courriers (en recommandés maintenant) il ne se passe rien !

Que faire ?
En vous remerciant par avance.
laura

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/05/2011 à 19:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous êtes locataire ?
Si oui, vous envoyez une LRAR de mise en demeure au bailleur (pas à l'agence), lui décrivant les dysfonctionnements, les conséquences, le fait que vous avez plusieurs fois avisé l'entreprise assurant la gestion de la location à sa place, et que donc aujourd'hui, vous exigez la fin des troubles de jouissance sous 8 jours, qu'à défaut vous saisirez le tribunal d'instance afin d'exiger les travaux sous astreinte journalière ainsi que des dommages et intérêts pour 6 mois de troubles de jouissance.

laura, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/05/2011 à 20:04
3 message(s), Inscription le 01/05/2011
Merci pour la réponse.
En effet nous sommes locataire.
Nous n'avons que le nom de notre propriétaire sur le bail, nous n'avons pas d'adresse pour le joindre sauf en adressant un courrier à son nom à l'agence, mais nous savons très bien que ce n'est pas lui qui ouvrira le courrier là bas ...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/05/2011 à 20:41
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous les appelez pour l'exiger (la loi les y contraint, voir ci-dessous) et que sinon, vous enclenchez la procédure contre eux :
LRAR de mise en demeure à l'agence de donner le nom et l'adresse du bailleur, conformément à l'article 3 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, sous 48, faute de quoi, vous saisirez la justice.

laura, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/05/2011 à 20:49
3 message(s), Inscription le 01/05/2011
Je vous remercie énormément pour ces renseignements.
Bonne soirée.
Laura


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