Interpretation ordonnance d'une affaire

Sujet vu 282 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/10 à 12:38
> Droit de l' Immobilier


ARDECHOIS, Posté le 13/05/2010 à 12:38
3 message(s), Inscription le 06/05/2008
Bonjour,
je viens de recevoir l'ordonnance d'une affaire me concernant . Pouvez vous m'aider a l'interpreter? Pour resumer les faits , je suis opposé a une copropriete pour des degats occasionnes par le rejet d'eaux pluviales vers ma propriété , un premier jugement a été rendu en ma faveur , demandant a la copropriete de m'indemniser , la copropiété a fait appel pretextant que le jugement a ete delivré a la copropriete "bel air" alors que c'est la copropriete "bel air sud" qui serait responsable .
L'ordonnance rendu ces derniers jours écrit :"le magistrat de la mise en état , déclare irrecevable pour defaut de capacité l'appel de Syndicat des Coproprietes de la residence "bel air" à l'encontre de jugement du 18 nov 2007 du tgi de mende par declaration du 30 dece 2008
Condamne le Syndicat des Coproprietes de la residence "bel air" aux depens de l'incident avec droit pour la scp , avoues , de recouvrer ceux dont elle a fait l'avance sans avoir recu provision
."

Merci d'avance pour vos reponses .

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