Interdictions non explicites d'un cahier des charges

Sujet vu 615 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/08 à 17:57
> Droit de l' Immobilier


vanhoutte, Posté le 12/10/2008 à 17:57
1 message(s), Inscription le 12/10/2008
un cahier des charges, dans une copropriété d'une vingtaine de maisons individuelles peut-il m'interdire de poser des panneaux solaires sur mon toit pour bénéficier du chauffage solaire ?
Le cahier des charges datant de plus de 20 ans et très restrictif est-il toujours applicable à la date d'aujourd'hui ?

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