Interdiction d'habiter non signalée dans compromis de vente

Sujet vu 888 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/12/07 à 20:29
> Droit de l' Immobilier


Prunette37_old, Posté le 23/12/2007 à 20:29
1 message(s), Inscription le 23/12/2007
Bonjour,
j'ai acheté une chambre à Paris en août 2003 pour en faire un pied à terre. J'ai appris récemment que cette chambre était frappée d'une interdiction d'habiter, interdiction qui a été signalée par la préfecture au propriétaire précédent, puisqu'on m'a même envoyé le document daté de 2002 signé de sa main.
Ce problème ne m'a pas été signalé au moment de la signature du compromis de vente. Je n'en trouve pas trace non plus dans mon acte authentique, ni dans mon attestation de propriété.
Maintenant que je souhaite vendre le local, cette interdiction lui fait perdre de la valeur.
N'est-il pas trop tard pour me retourner contre le responsable? A qui incombe la faute (ex-propriétaire, agence immobilière, notaire) ? Quelles est la marche à suivre ?
D'avance merci pour vos conseils et pour votre aide.

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